Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TAF (dénommée « Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (dénommés « Le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : services d’aménagement et entretien paysagers.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Commandes

2.1

La commande de la prestation est réputée valable qu’après établissement d’un devis et son acceptation, soit par un bon de commande établi par le client ou le prestataire validé par les deux parties, soit par un contrat de sous-traitance validé par les deux parties.

L’acceptation du devis par le Client, auquel sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente, emportent acceptation de celles-ci.

2.2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la prestation commandée, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 3 - Préparation et exécution de la commande

Dans le cadre de ses prestations, s’il n’y a pas d’état des lieux contradictoire avant la prestation, le Prestataire se réserve le droit de réaliser un état des lieux visuel des installations photovoltaïques présentes sur le site d’intervention, notamment avant et après les travaux.

Cet état des lieux a pour objectif de :

• Identifier d’éventuels panneaux photovoltaïques endommagés (cassés, fissurés ou présentant tout autre défaut apparent).
• Prévenir tout litige quant à l’origine des dégradations.

Les constats pourront être réalisés par tous moyens jugés utiles (photographie datée, rapport d’intervention ou vidéo).

En cas de constat de panneaux dégradés avant intervention, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais. Ces dommages ne pourront en aucun cas être imputés au Prestataire.

En cas de dégradations constatées après intervention, toute réclamation du Client devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 48 heures suivant la fin de l’intervention, accompagnée de justificatifs (photos ou rapport contradictoire). À défaut, aucune responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Article 4 - Limitation des responsabilités

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages précédant son intervention, des défauts structurels des installations ou de toute fragilité des équipements non signalée par le Client avant intervention.

Le Client s’engage à signaler toute zone sensible ou panneaux défectueux avant le début des travaux, et à garantir l’accessibilité et la sécurité des installations.

Article 5 - Tarifs

Les prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Article 6 - Conditions de règlement

6.1 - Délais de règlement

Sauf stipulations contractuelles contraires, le paiement des prestations s’effectue à 30 jours date de facturation.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.2 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer, après mise en demeure préalable restée infructueuse pendant 15 jours, des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 7 - Responsabilité du Prestataire

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client au sein du procès-verbal de réception de la prestation, établi après l’achèvement de ladite prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.

Dans le cas où un tel procès-verbal n’aurait pas été établi, le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de l’achèvement de la prestation, pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la responsabilité du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Article 8 - Exception d'inexécution

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

Article 9 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Article 10 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de Manosque.

Article 11 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.